Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst.; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité.
Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en accusation pour traite d'êtres humains et encouragement à la prostitution (consid. 2 et 3). Proportionnalité de la détention préventive (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 al. 1 et 3 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back