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Regeste

Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit.
La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur mais celui-ci a néanmoins excipé de la nullité de l'acte selon le droit cantonal. La décision attaquée accueille l'exception; il en résulte l'irrecevabilité de la demande en justice et la caducité du séquestre que celle-ci valide. Cette décision est arbitraire car l'exception procède d'un abus de droit.

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Article: Art. 9 Cst.