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Regeste

Art. 20 al. 1, art. 22a PA, art. 32 al. 1 OJ; observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi.
Point de départ du délai (art. 20 al. 1 PA): pour le délai de recours, le premier jour après la fin des féries compte lorsque la décision a été notifiée pendant les féries (consid. 4.1). Différence par rapport à la computation des délais selon l'art. 32 al. 1 OJ et indications sur la réglementation de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (art. 44 al. 1 LTF; consid. 4.2). Application des règles de la bonne foi dans une affaire donnant lieu à une clarification de la jurisprudence sur la question de l'observation du délai de recours (consid. 5).

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références

Article: Art. 20 al. 1, art. 22a PA, art. 32 al. 1 OJ, art. 44 al. 1 LTF

 
 
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