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Regeste

Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC, art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS).
Recevabilité du recours de droit administratif et modalités de la procédure (consid. 1).
Droit d'être entendu et de consulter le dossier (consid. 3).
Péremption, par acceptation tacite, du droit de soulever devant la Commission de la communication le grief de composition irrégulière d'un organe (consid. 4).
Examen des faits établis par la Commission de la communication (consid. 5).
Règles applicables à la modification d'une concession de télécommunication (consid. 6).
Règles applicables au transfert d'une concession de télécommunication (consid. 7).
Règles applicables au retrait d'une concession de télécommunication (consid. 8).
Obligation d'indemniser en cas de retrait d'une concession de télécommunication (consid. 9)?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 al. 2 LTC, art. 6 CEDH

 
 
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