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Regeste

Art. 257f al. 3 CO; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties.
En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le contrat conformément à l'art. 257f al. 3 CO même si l'activité du locataire n'engendre pas une situation insupportable selon cette disposition.

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Article: Art. 257f al. 3 CO

 
 
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