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Regeste

Art. 116 LDIP; validité d'une élection de droit.
Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l'art. 116 LDIP. Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans les limites des dispositions impératives de ce droit (consid. 1).
Une disposition prévoyant que des prétentions doivent être exercées en justice dans un certain délai est inapplicable parce que contraire à l'art. 129 CO (consid. 2).

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références

Article: Art. 116 LDIP, art. 129 CO

 
 
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