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Regeste

Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI).
Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI) sont identiques aux conditions de la responsabilité dans le droit des obligations (art. 41 CO). La méthode de l'analogie à la licence ne concerne que la fixation des dommages-intérêts (consid. 3).

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Article: art. 73 LBI, art. 41 CO

 
 
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