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Regeste

Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL.
Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en invoquant un droit prioritaire, pour le motif que le signe est usurpé (LCD; consid. 3).

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Article: art. 16 ch. 4 CL

 
 
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