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Regeste

Art. 28 CC; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question.
Exclusion de l'illicéité de l'atteinte à la personnalité en général (consid. 3).
Fournir à un journaliste indépendant et à la télévision suisse SFDRS des documents de ce genre alors que différentes associations professionnelles de médecins et des autorités publiques avaient déjà été informées depuis près de deux ans de la problématique évoquée dans ces documents ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité (consid. 4-6).

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Article: Art. 28 CC

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