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Regeste

Art. 43ter al. 1 LAVS; art. 2 al. 1 OMAV; Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let. c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire.
L'adaptation orthopédique de chaussures de série - selon le droit suisse, un moyen auxiliaire au sens de l'art. 43ter al. 1 LAVS et de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) - est à qualifier comme une prestation de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a et du titre III chapitre I du règlement n° 1408/71. (consid. 3.2.3)
In casu, le droit à la remise du moyen auxiliaire en Suisse a été nié à un assuré au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants suisse et domicilié en Espagne. (consid. 4)

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Article: Art. 43ter al. 1 LAVS, art. 2 al. 1 OMAV, art. 22 par. 1 let

 
 
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