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Regeste

Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique.
Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cette autonomie qu'en tant qu'il écarte indûment une compétence législative ou un domaine d'autonomie garantis par la Constitution cantonale. Particularités en cas de compétences parallèles du canton et de la commune (consid. 3).
Compétences des communes vaudoises en matière de production et de distribution d'énergie électrique sous l'empire de l'ancienne Constitution du 1er mars 1885 et de celle du 14 avril 2003. Portée des art. 56 et 139 Cst./ VD en la matière (consid. 4, 5 et 6).
L'abolition des ristournes communales répond au mandat de l'art. 56 Cst./ VD, poursuit un intérêt public cantonal, respecte le principe de proportionnalité (consid. 7) et ne viole pas l'autonomie des communes vaudoises - très restreinte - en matière fiscale (consid. 8).

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références

Article: Art. 50 Cst., art. 56 et 139 Cst./ VD, art. 56 Cst./ VD

 
 
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