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Regeste

Art. 19 et 62 al. 2 Cst.; art. 27 al. 2 aCst.; art. 8, 11, 27 al. 2 et art. 41 al. 1 let. f Cst.; art. 13 al. 2 Pacte ONU I; art. 28 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase.
Le droit à la gratuité de l'enseignement de base garanti par la Constitution fédérale ne s'étend en principe pas - malgré la terminologie différente de celle utilisée dans l'ancienne constitution fédérale ("enseignement de base" au lieu de "instruction primaire") - à l'enseignement prégymnasial (public), quand bien même celui-ci serait dispensé encore pendant la scolarité obligatoire; pas d'obligation constitutionnelle des cantons de prendre (entièrement) en charge les frais de transport nécessaires à la fréquentation du prégymnase (consid. 3).

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Article: Art. 19 et 62 al. 2 Cst., art. 27 al. 2 aCst., art. 41 al. 1 let, art. 13 al. 2 Pacte ONU I

 
 
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