Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Steuerveranlagung trotz eingetretener Veranlagungsverjährung; Rechtsfolge.
Eine Veranlagung ist trotz eingetretener Verjährung nicht nichtig, sondern anfechtbar (E. 3).