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Regeste

Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA).
Les droits de veto des organismes de diffusion doivent nécessairement être exercés par la société de gestion, conformément à l'art. 38 LDA en relation avec l'art. 22 al. 1 LDA (consid. 4). La société de gestion est tenue d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées qui, s'agissant de la perception des droits, sont établies dans des tarifs; l'organisme de diffusion ne dispose pas d'un droit de donner des instructions dans un cas particulier (consid. 5).

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références

Article: art. 22 al. 1 LDA, art. 37 let. a LDA, art. 45 al. 2 LDA, art. 38 LDA