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Regeste

Art. 56 et art. 39 al. 1 let. e LAMal; art. 25 al. 1 et 2 LPGA; économie du traitement; prétention en restitution; péremption.
L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autorise la planification hospitalière cantonale (consid. 3).
Là où il n'existe pas de procédure de conciliation obligatoire et où, par conséquent, une demande doit être déposée directement devant un tribunal, le délai de péremption est sauvegardé par un acte préalable par lequel le créancier (assureur-maladie) fait valoir de manière appropriée sa créance (en restitution des prestations) contre le débiteur (fournisseur de prestations; consid. 4).

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références

Article: Art. 56 et art. 39 al. 1 let, art. 25 al. 1 et 2 LPGA

 
 
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