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Regeste

Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.)
Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et 3).

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Article: art. 8 Cst.