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Regeste

Art. 8 al. 1 Cst., art. 86 al. 1 LTF, art. 53 LDAl, art. 33 LTAF, art. 14, 16 et 166 al. 2 LAgr, ordonnance sur les AOP et les IGP; mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée.
Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1).
Fondement juridique du droit à l'appellation d'origine protégée et d'un cahier des charges correspondant (consid. 2).
Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité et de la légalité du cahier des charges (consid. 3).
Exigences constitutionnelles pour l'introduction et l'application d'une norme d'exception, en particulier sous l'angle de l'égalité de traitement (consid. 4).
Portée du devoir de certification, soit d'une obligation concrète de procéder à cette certification (consid. 5).

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