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Regeste

Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices?
Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels. L'illicéité requise pour qu'une responsabilité extracontractuelle au sens de l'art. 41 al. 1 CO soit engagée ne peut pas être déduite directement de la violation d'un devoir de diligence ou de comportement prescrit par la LBA (consid. 4).

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Article: art. 41 al. 1 CO, art. 3-10 LBA