Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF).
L'art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une autre autorité judiciaire cantonale jouissant d'un pouvoir d'examen limité (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 100 al. 6 LTF

 
 
Imprimer remonter
Back