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Regeste

Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE).
Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de travailler est soumise au contingentement, la prise d'un emploi sans autorisation de séjour demeure illégale (consid. 4).

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références

Article: art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE