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Regeste

Art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale.
Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue du revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations (consid. 4.3).
Les immeubles que les héritiers conservent dans leur fortune en qualité de biens commerciaux servent - à l'image du droit fiscal - à une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, quand bien même l'activité commerciale du défunt n'est pas poursuivie (consid. 5.2).

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Article: Art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 23 RAVS, art. 18 al. 2 LIFD

 
 
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