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Regeste

Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 OPA; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement (CEE) no 1612/68; indemnité pour changement d'occupation.
Prise en considération des périodes pendant lesquelles un citoyen italien a exercé une activité dangereuse pour un employeur en Italie, pour l'accomplissement de la période légale minimale de 300 jours auprès d'un employeur assujetti à l'assurance obligatoire contre les accidents. Sous réserve des autres conditions du droit aux prestations d'assurance, il convient d'allouer une indemnité pour changement d'occupation réduite, proportionnelle au rapport entre la durée d'exercice d'une activité dangereuse au service d'un employeur assujetti à la LAA et les 300 jours fixés par l'art. 86 al. 1 let. b OPA (consid. 4).

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Article: Art. 84 al. 2 LAA, art. 86 OPA, art. 9 al. 2 annexe I ALCP, art. 86 al. 1 let. b OPA

 
 
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