Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 al. 2 et art. 6 al. 3 OAMal; exceptions à l'obligation de s'assurer.
La notion de "couverture d'assurance analogue" au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal ne diffère pas fondamentalement de celle utilisée à l'art. 2 al. 2 OAMal (consid. 5.6).
Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 1612/68 ne sont pas applicables à un ancien fonctionnaire du Conseil de l'Europe à la retraite (consid. 8).
L'existence dans d'autres cantons d'une pratique contraire à la loi ne permet pas d'invoquer le principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité (consid. 9).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 al. 2 et art. 6 al. 3 OAMal, art. 6 al. 3 OAMal

 
 
Imprimer remonter
Back