Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 34 al. 2 Cst., art. 2 let. x Cst./SG; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; principe du libre exercice du mandat.
Renouvellement du parlement cantonal saint-gallois: validité de l'élection d'une candidate qui a été élue sur la liste d'un parti, mais qui a rallié, entre la date des élections et la constitution du parlement, un parti ayant présenté une liste concurrente (consid. 3-5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 34 al. 2 Cst., art. 2 let. x Cst./SG