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Regeste a

Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF; garantie de la voie de droit.
A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 6 par. 1 CEDH, § 354 CCP/ZH; accusation en matière pénale; amende disciplinaire.
Les amendes infligées pour violation de la discipline de procédure n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 130 al. 1 LTF, Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 29a Cst.

 
 
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