Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite.
Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3).
Interprétation des conditions générales incorporées au contrat (consid. 2).
Une clause des conditions générales excluant le droit de résiliation du preneur d'assurance, dans l'hypothèse où l'entreprise d'assurance adapte le contrat par suite d'une décision de l'autorité, est insolite (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 al. 2 let. a LTF

 
 
Imprimer remonter
Back