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Regeste

Art. 934 CO, art. 53 let. C aORC resp. art. 36 ORC; obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère.
Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante du sol, en particulier les entreprises agricoles et de cultures maraîchères (consid. 4 et 5).

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Article: Art. 934 CO, art. 53 let, art. 36 ORC

 
 
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