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Regeste a

Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let. k LAFam; § 18 de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); compensation.
Les cotisations qui sont prélevées conformément aux art. 11 ss LAFam ne doivent pas servir à financer des allocations familiales de droit cantonal en faveur de personnes exerçant une activité indépendante (non agricole) dans le cadre d'une compensation éventuelle selon l'art. 17 al. 2 let. k LAFam (consid. 6).

Regeste b

Art. 5 al. 2 Cst.; art. 17 al. 2 let. f et k LAFam; § 20 al. 4, deuxième phrase, de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); mesure administrative.
Les cantons peuvent prévoir des mesures lorsque les données nécessaires pour effectuer une compensation éventuelle selon l'art. 17 al. 2 let. k LAFam ne sont pas déposées en temps utile; à cet égard, ils ne sont pas liés par les règles de l'AVS relatives à la sommation et aux intérêts moratoires. Le supplément de 50 % prévu au § 20 al. 4 LAFam/LU ne respecte pas le principe de la proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 Cst. (consid. 7).

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références

Article: art. 17 al. 2 let, Art. 5 al. 2 Cst., Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let, art. 11 ss LAFam suite...

 
 
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