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Regeste

Art. 7 al. 2 LPGA; notion d'incapacité de gain.
Confirmation de l' ATF 135 V 201, selon lequel la jurisprudence exposée à l' ATF 130 V 352 ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes d'invalidité en cours (consid. 6). L'art. 7 al. 2 LPGA, qui ne modifie pas la notion d'incapacité de gain, n'est pas non plus un titre juridique suffisant pour ce faire (consid. 7).

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ATF: 135 V 201, 130 V 352

Article: Art. 7 al. 2 LPGA

 
 
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