Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative.
L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 28 al. 4 RAVS, Art. 10 al. 1 et 3 LAVS

 
 
Imprimer remonter
Back