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Regeste

Art. 10 CEDH; art. 17 et 93 al. 3-5 Cst.; art. 4-6, 92, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR.
Dispositions constitutionnelles régissant le droit des médias (consid. 2) et aperçu des voies de droit prévues en matière de radio-télévision (consid. 3.1). Confirmation de la jurisprudence n'admettant un "droit à l'antenne" ("Recht auf Antenne") qu'à titre exceptionnel. Si, par rapport à la question de l'accès au programme, l'on ne peut d'emblée exclure une atteinte à des droits juridiquement protégés de nature constitutionnelle ou conventionnelle de tiers, l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision doit traiter les griefs correspondants - au-delà des exigences temporelles d'une plainte concernant plusieurs émissions ("Zeitraumbeschwerde") (consid. 3.2) - dans le cadre d'une plainte portant sur l'accès au programme ("Zugangsbeschwerde") (consid. 3.3).

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Article: Art. 10 CEDH, art. 17 et 93 al. 3-5 Cst., art. 97 al. 2 let. b LRTV

 
 
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