Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 20 al. 1 LRCF; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue.
Conformément à la lettre de l'art. 20 al. 1 LRCF, le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné le dommage. Par conséquent, il n'est pas exclu que la péremption de la créance en dommages-intérêts survienne avant le dommage, en l'espèce avant le début de la maladie ou le décès (consid. 7). Cette réglementation n'est pas contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 8.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 20 al. 1 LRCF, art. 6 par. 1 CEDH

 
 
Imprimer remonter
Back