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Regeste

Art. 86 al. 2 LTF; notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE.
L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1). Interprétation de l'art. 10 al. 2 OAIE (consid. 3). L'espace occupé par une piscine couverte doit être inclus dans la surface nette de plancher habitable, car il est assimilable à une pièce somptuaire de la maison (consid. 4 et 5).

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références

Article: art. 10 al. 2 OAIE, Art. 86 al. 2 LTF