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Regeste

Art. 106 Cst.; art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ; art. 51 et 60 OLMJ; art. 21 OJH; qualification comme jeux de hasard des tournois de poker "Texas Hold'em".
La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de hasard et tombe ainsi sous le coup de la loi fédérale sur les maisons de jeu, ou s'il s'agit d'un jeu d'adresse ou de divertissement relevant de la compétence des cantons (consid. 3).
Les tournois de poker "Texas Hold'em" en cause sont des jeux "mixtes" pour lesquels il n'est pas établi que l'adresse l'emporte sur l'élément aléatoire lié à la distribution des cartes; selon l'esprit et le but de la loi sur les maisons de jeu, de tels tournois ne peuvent par conséquent se dérouler de manière ouverte au public que dans les casinos (consid. 4 et 5).

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Article: Art. 106 Cst., art. 51 et 60 OLMJ, art. 21 OJH

 
 
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