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Regeste

Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE.
Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3).
Portée de la condition de l'autorisation de séjour prévue à l'art. 2 al. 2 OAIE (consid. 4.4).
En l'espèce, la recourante ne peut être considérée comme domiciliée en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC (consid. 4.5 et 4.6).

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références

Article: Art. 5 al. 1 let. a LFAIE, art. 2 al. 2 OAIE, art. 23 al. 1 CC

 
 
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