Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 144 al. 3, ancien art. 70 et art. 97 CP; notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable.
Un dommage de 10'000 fr. au moins est considérable au sens de l'art. 144 al. 3 CP (consid. 4.3.1).
Si la loi prévoit une aggravation facultative de la peine pour une infraction qualifiée, le délai de prescription pour celle-ci n'est pas déterminé par la peine encourue pour l'infraction simple, mais par la peine maximale prévue pour l'infraction qualifiée (consid. 4.3.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 70 et art. 97 CP, art. 144 al. 3 CP