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Regeste

Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise.
Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l'art. 397e ch. 5 CC. Il ne peut ainsi être statué qu'avec le concours d'experts sur une demande de libération de la personne placée dans un établissement (consid. 4.1-4.3). Exigences requises quant à la personne de l'expert et au rapport d'expertise (consid. 4.4 et 4.5).

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Article: art. 397e ch. 5 CC

 
 
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