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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 ch. 4 CEDH; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention.
Une procédure de prolongation de détention peut devenir sans objet, lorsque la personne qui se trouve en détention provisoire exécute de manière anticipée sa peine et perd ainsi l'intérêt à l'examen des conditions de détention. Une perte de l'intérêt juridique n'est toutefois pas contraignante (consid. 2.1).
Le grief, selon lequel cela conduirait à des prolongations inutiles et chronophages lorsqu'une nouvelle procédure de remise en liberté doit commencer après l'exécution anticipée de la peine alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention, n'est pas infondé du point de vue des principes de la célérité et de l'économie de procédure. La condition pour un déroulement accéléré et optimal de la procédure est alors que le Tribunal fédéral - respectivement les autorités cantonales - soient informés des procédures pendantes parallèlement ou des différentes étapes entreprises par les participants à la procédure (consid. 2.2).

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références

Article: art. 227 et 236 CPP, art. 31 al. 4 Cst., art. 5 ch. 4 CEDH