Même si des modifications matérielles du projet populaire sont en principe exclues, une adaptation du texte de la loi, au moment de l'entrée en vigueur, est admissible. Lorsque cette date est repoussée pour des motifs de procédure, une application rétroactive de la nouvelle réglementation nécessite notamment une base légale suffisante et un intérêt public digne de protection (consid. 2 et 3).