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Regeste

Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée.
Présentation de la jurisprudence antérieure (consid. 3.2).
L'application du par. 18 LEne/LU, qui contraint les gestionnaires de réseau à rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée, viole la législation fédérale. Contrairement à ce qui prévalait sous l'empire de l'ancien art. 7 LEne, les art. 7 et 7a LEne, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, contiennent une réglementation exhaustive. Il n'y a par conséquent plus de place pour des modes de rétribution complémentaires qui seraient ordonnés par des autorités cantonales et qui auraient une influence sur les tarifs de l'électricité (consid. 3.4-3.6).

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Article: art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne, art. 49 al. 1 et art. 89 Cst., § 18 al. 1 LEne

 
 
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