Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL).
L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décisions au sens de l'art. 27 ch. 3 aCL ou de l'art. 34 par. 3 CL, il ne suffit pas qu'une question soit tranchée à titre préjudiciel, sans autorité de la chose jugée, d'une manière différente dans la décision rendue en Suisse et dans la décision étrangère (consid. 1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 34 par. 3 CL