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Regeste a

Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure.
La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent être invoqués (consid. 1).

Regeste b

For des mesures provisionnelles (art. 13 CPC).
Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'exécution de la mesure requise. Il n'est pas arbitraire d'en conclure que le for du lieu d'exécution n'est pas réservé au seul cas d'urgence. Les travaux préparatoires révèlent que le législateur avait renoncé à introduire une telle limitation à l'art. 33 LFors, auquel correspond l'art. 13 CPC (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 CPC, art. 158 CPC, art. 98 LTF, art. 33 LFors

 
 
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