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Regeste

Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF).
Lorsqu'une partie conteste uniquement le prononcé sur les frais contenu dans une décision incidente sur la compétence, la réglementation exceptionnelle prévue à l'art. 92 LTF ne s'applique pas. La recevabilité du recours se détermine bien plutôt selon l'art. 93 LTF (consid. 2).
Renonciation exceptionnelle à la perception des frais judiciaires (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 92 et 93 LTF, art. 92 LTF

 
 
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