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Regeste

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC et art. 28 LTFB; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets.
Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y a un mandat en cours entre son étude ou son cabinet et une partie au procès ou une personne étroitement liée à celle-ci (consid. 2).

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Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC, art. 28 LTFB

 
 
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