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Regeste

Art. 6 et 243 CPC; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux.
Notion d'"activité commerciale" selon l'art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges relevant de la procédure simplifiée selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC; le régime de la procédure applicable a la priorité sur la compétence matérielle du tribunal de commerce (consid. 4). Notion de "protection contre les congés" selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC (consid. 5).

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références

Article: art. 243 al. 2 let, Art. 6 et 243 CPC, art. 6 al. 2 let. a CPC

 
 
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