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Regeste

Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles.
En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression "pas d'effet suspensif" de l'art. 315 al. 4 CPC se rapporte exclusivement au caractère immédiatement exécutoire (consid. 3).

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Article: Art. 315 al. 4 CPC

 
 
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