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Regeste

Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction.
Une transaction ne s'oppose pas à la confiscation. Doit être confisquée la valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction, dont à déduire le remboursement effectué. Lorsque la valeur patrimoniale n'est plus disponible, son remplacement par une créance compensatrice de l'Etat doit être ordonné (consid. 5).

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références

Article: art. 70 al. 1 CP, art. 71 al. 1 CP

 
 
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