Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. a OPGA; obligation de restituer des descendants.
Les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers. C'est pourquoi ils n'ont pas à restituer les prestations d'assurance sociale auparavant indûment touchées par le testateur (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 25 al. 1 LPGA, art. 2 al. 1 let. a OPGA