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Regeste

Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation.
La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par voie d'estimation, ne constitue pas en tant que telle une décision, mais précède en principe la phase décisionnelle pour faciliter l'instauration d'un dialogue informel entre l'assujetti et l'administration fiscale, conformément au système de l'auto-taxation (consid. 5). Conditions restrictives, non remplies in casu, auxquelles le fisc peut revêtir la notification d'estimation des attributs de la décision administrative (consid. 6).
 
 
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