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Regeste

Art. 1 al. 3 let. c, art. 6 et 81 al. 1 LTVA; voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation).
Lorsque les prestations imposables résultent d'un rapport de droit privé, le transfert de l'impôt est régi par les accords autonomes privés. Les contestations doivent faire l'objet d'une action devant la justice civile (consid. 2.4).
Quand les prestations imposables découlent du droit public, le transfert de l'impôt est aussi régi par le droit public malgré le texte de l'art. 6 LTVA.
Les rapports juridiques entre Billag SA et les personnes soumises à la redevance de réception relèvent du droit public. Les contestations relatives au transfert d'une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée sur cette redevance doivent être tranchées par voie de décision (consid. 2.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 et 81 al. 1 LTVA, Art. 1 al. 3 let

 
 
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